Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'amendement n° 1 répond à une volonté de simplification pour nos compatriotes expatriés qui peuvent être inscrits soit dans une commune de l'hexagone, soit sur une liste électorale à l'étranger. Ils peuvent donc voter pour différentes élections dans des lieux différents. Nous vous suggérons de simplifier l'établissement des listes électorales en obligeant chacun à choisir un lieu unique de vote.

L'amendement n° 3 répond, quant à lui, à une volonté d'uniformité. Puisque des sièges de députés des Français de l'étranger ont été créés, il y aura des campagnes électorales dans les circonscriptions. Nous savons qu'elles se dérouleront dans des conditions compliquées, puisque les territoires sont parfois extraordinairement étendus. En l'état actuel de notre législation, toutes les dispositions que nous avons imaginées lors des différentes améliorations du code électoral ne s'appliquent pas aux campagnes électorales présidant à l'élection des députés des Français de l'étranger. Nous vous proposons donc d'étendre explicitement l'ensemble des dispositions du code électoral relatives à la communication et à la propagande, naturellement lorsque c'est possible. Je pense, notamment, au fait de porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique gratuit ou à l'interdiction pour tout agent de l'autorité publique de diffuser la propagande. Je n'ai pas besoin de rappeler, puisque beaucoup ici le savent, que, dans le cadre de l'Assemblée des Français de l'étranger, la collecte de bulletins de vote et de documents électoraux a donné naissance à nombre de contentieux. Nous voudrions, par conséquent, éviter que la future création de ces sièges ne soit entachée d'irrégularités.

Enfin, l'amendement n° 2 répond à un souhait auquel il m'avait semblé que le précédent ministre était attaché : celui de multiplier les bureaux de vote pour nos compatriotes, alors qu'en l'état actuel des choses, nous avons plutôt le sentiment que ces bureaux sont l'objet d'une restriction, notamment dans les circonscriptions consulaires.