Intervention de René Dosière

Cet amendement, issu d'une proposition de loi que j'ai déposée avec M. Urvoas, concerne la déclaration de patrimoine du Président de la République, et vise à souligner les insuffisances de la législation en la matière.

La déclaration de patrimoine du Président de la République, créée en 1988, présente deux particularités. Premièrement, c'est la seule déclaration à être rendue publique puisqu'elle est publiée au Journal officiel. Deuxièmement, aucune instance ne contrôle l'exactitude de cette déclaration. On a vu que cela pouvait poser problème. En effet, j'ai pu comparer les deux déclarations de patrimoine du précédent Président de la République, celle de 1995 et celle de 2007. Durant cette période, il n'y a eu aucun enrichissement. Au contraire, la déclaration de patrimoine de 2007 était même un peu inférieure à celle de 1995. Mais il se trouve que, durant cette période, l'Élysée ne fonctionnait pas selon les mêmes critères qu'aujourd'hui, c'est-à-dire que tous les frais du Président de la République, qu'ils soient privés ou publics, étaient pris en charge sur le budget de l'Élysée. Durant cette période, la Président de la République a quand même touché 2,5 millions au titre de rémunérations diverses. Sa déclaration du patrimoine aurait donc dû faire apparaître qu'il avait amélioré son patrimoine. Or ce n'est pas le cas.

Comme le disait tout à l'heure M. le ministre, l'intérêt de la déclaration de patrimoine, c'est de comparer la première et la dernière déclaration.

Le problème qui se pose concerne l'actuel Président de la République. En 2007, il a fait une déclaration de patrimoine. Or comme sa situation matrimoniale a changé, cette déclaration ne correspond plus à la réalité. En 2012, la comparaison des deux déclarations de patrimoine n'aura donc aucun sens.

C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 7 vise à prévoir qu'en cas de changement de situation matrimoniale, le Président de la République fait une nouvelle déclaration de patrimoine.

Le vote de cet amendement aurait le mérite d'éviter au Président de la République d'étaler les détails de sa vie privée. S'il ne fait pas cette nouvelle déclaration de patrimoine dès lors que sa situation matrimoniale change, il faudra qu'il explique, quand il fera sa déclaration de patrimoine à la fin de son mandat, pourquoi son patrimoine a été modifié. Il sera alors amené à étaler des éléments de sa vie privée que l'on n'a pas besoin de connaître.

Cet amendement répond donc à une anomalie de la législation et vise à protéger en quelque sorte la vie privée du Président de la République. (Sourires )