Intervention de Lionel Tardy

L'alinéa 13 de l'article 2 prévoit de rendre inéligible un candidat coupable de fraude électorale. Il s'agit d'une très bonne disposition, mais pourquoi s'arrêter en chemin et refuser que cette sanction entraîne la déchéance des mandats en cours ? Nos concitoyens ne comprendraient pas qu'un élu déclaré inéligible pour fraude électorale reste en place et conserve les mandats acquis antérieurement.

Encore une fois, nous prenons le risque de donner l'image d'une classe politique qui cherche avant tout à se protéger. Nous aurons beau donner toutes les explications techniques et juridiques, elles ne seront pas entendues.

(L'amendement n° 3 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 2 est adopté.)