Intervention de François de Rugy

Je voudrais d'abord souligner qu'il y a eu un recul : un texte consensuel avait été voté en commission ; monsieur le ministre, ne dites donc pas que nous voulons polémiquer et qu'il faut revenir au consensus ! Revenir au consensus, en l'occurrence, ce serait revenir au texte de la commission.

Ce recul, qui a été voulu par un certain nombre de parlementaires de l'UMP – M. Copé, M. Jacob, et tous ceux qui ont soutenu cet amendement –, a jeté l'opprobre sur les élus. On le sait bien : les citoyens se disent que les parlementaires ont fait un petit pas en avant, et reviennent tout de suite en arrière, en se protégeant des peines de prison !

Comme l'a dit M. Lecoq, soit on estime que la peine n'est pas nécessaire parce qu'il existe d'autres moyens judiciaires de poursuivre, et alors il faut supprimer la peine – mais chacun sait bien que ce n'est pas crédible –, soit on estime qu'il faut assortir l'infraction d'une peine, et alors il n'y a aucune raison de ne pas prévoir une peine de prison en plus de la peine d'amende !

Vous faites en réalité deux poids et deux mesures. Monsieur le ministre, j'avais envie de dire que votre démonstration était un peu laborieuse ; mais elle est surtout inutilement mensongère et polémique ! Vous passez totalement sous silence – et je le dis avec d'autant plus de tranquillité que je n'étais pas parlementaire à cette époque – que beaucoup d'autres lois ont été votées pour faire progresser la transparence financière, pour organiser le financement de la vie publique, pour lutter contre la corruption. Je pense, par exemple, à la loi Sapin.

Le problème principal, et vous le savez très bien, c'est que la différence entre l'amende et la peine de prison, c'est qu'il y a une inégalité devant l'amende : certains feront de fausses déclarations, puisqu'ils ne risquent jamais qu'une amende de 30 000 euros au maximum ; ils considéreront tout simplement que c'est un risque qui vaut la peine d'être pris ! Et cela, évidemment, c'est seulement à la portée de ceux qui disposent de très gros patrimoines.

Enfin, derrière cette volonté de faire de fausses déclarations, il y a une volonté de tromper la vigilance de la Commission, et au-delà de la justice. Or ce système de vigilance est bien un système de détection et de prévention.

Je ne pense pas que vous me démentirez sur ce point, monsieur le ministre, vous qui êtes délégué auprès du ministre de l'intérieur : la peur de la sanction fait partie de la prévention. Il n'y a pas de bonne prévention s'il n'y a pas une peur de la sanction ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi cette maxime s'appliquerait-elle d'habitude et pas en cette matière-là, sinon pour dire à nos concitoyens qu'il y a deux poids et deux mesures et qu'après tout, une fausse déclaration de patrimoine quand on est député, ce n'est pas bien grave et cela peut rester impuni ?