Intervention de Jean-Paul Lecoq
Réunion du 29 mars 2011 à 21h30
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique. — Article 1er bis, amendements 8 1 2
Jean-Paul Lecoq :Soit il n'y a pas de peine et il y a seulement incrimination ; soit il y a peine et incrimination, et alors il doit y avoir une peine de prison.
