Intervention de Jean-Paul Lecoq

Il faut prêter attention aux mots que l'on utilise et au contexte dans lequel nous sommes.

Nos collègues de l'UMP ont parlé d'enrichissement personnel illégal. Mais la question qui est posée n'est pas celle-là : c'est celle de la déclaration du patrimoine ! Entre deux déclarations, il peut bien sûr y avoir un enrichissement dont la cause est inconnue : comme M. le ministre l'a rappelé, une procédure judiciaire peut alors intervenir pour vérifier l'origine de cet enrichissement.

Mais la question, ici, c'est celle de la transparence de la vie politique : les citoyens doivent avoir connaissance du patrimoine, au départ, et de manière totalement honnête, de chacun des représentants de la nation. On ne parle pas de tricherie, d'illégalité ; on parle de transparence.

C'est d'autant plus important que d'autres lois – contre la corruption, contre les conflits d'intérêts – devront être votées ensuite. Comment pouvez-vous identifier un conflit d'intérêt chez un élu, concernant une décision qu'il pourrait être amené à prendre, si vous ne connaissez pas la totalité de son patrimoine ? Seule la connaissance de son patrimoine permet de vérifier s'il y a, ou pas, conflit d'intérêt – parce qu'il a des actions dans telle société, des investissements à tel endroit, etc. ; ou alors, il faut mener une enquête.

Dans une loi sur la transparence de la vie politique, cette déclaration est donc très utile et très importante.

Il est nécessaire d'être juste. Monsieur le ministre, vous renvoyez aux juridictions. Mais soit il y a une incrimination, et il faut prévoir peine d'amende et peine de prison ; soit on estime qu'une peine n'est pas nécessaire puisque le juge en décidera, et alors il faut retirer la peine d'amende : cela ne sert plus à rien, puisque c'est au juge qu'il reviendra d'agir. Il ne peut pas y avoir de demi-peine !