Intervention de Michel Hunault

Monsieur le ministre, vous avez eu raison d'énumérer un certain nombre de lois votées par cette majorité, et qui ont assaini le financement de la vie politique. Vous auriez pu compléter votre énumération – je pense à la loi sur le blanchiment, qui fait que les parlementaires sont des personnalités politiquement exposées, et à la loi sur la corruption, qui transpose des règles anti-corruption internationales ; pardon de vous le dire, chers collègues de gauche, mais lors du vote de ces lois vous vous êtes abstenus.

Ce texte représente un progrès, j'en suis d'accord. Néanmoins, monsieur le ministre, je ne comprends pas les conclusions de votre raisonnement. M. le Premier ministre s'est engagé, je vous le rappelle, dans un document paru au Journal officiel, à faire voter cette incrimination spécifique, souhaitée par la commission chargée du financement de la vie politique.

En commission des lois – je me tourne vers M. le président de cette commission, que j'invite à me contredire si mon raisonnement n'est pas exact – nous avons assorti cette incrimination de deux conditions : il fallait que des éléments substantiels du patrimoine soient en cause ; il fallait que la déclaration soit « sciemment » fausse.

J'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, à l'Assemblée nationale, des lois sur le blanchiment et sur la corruption. J'ai, pour ma part, toujours refusé ce terme : on le sait bien, l'intention est un élément constitutif de l'infraction ; s'il n'y a pas d'intention, il n'y a pas d'infraction. Ici, on a voulu ajouter, pour les députés, le mot « sciemment ».

Monsieur le rapporteur, je ne vous comprends pas lorsque vous dites que la sanction n'est pas importante. Si l'on veut être crédible, il faut, je crois, que cette incrimination, fondée sur les deux conditions que j'ai citées, soit assortie d'une peine de prison, qui sera appréciée par le juge.

Monsieur le ministre, c'est une bonne occasion de nous rassembler. Nous ne serons peut-être pas tout à fait d'accord sur la sanction ; il n'en demeurera pas moins que ce texte représente un progrès, mais pour que ce progrès soit vraiment perçu par nos concitoyens, il ne faut pas refuser la peine de prison.

C'est, je crois, le sens de l'amendement défendu par Jean-Christophe Lagarde.