Intervention de Philippe Houillon

Tel est l'objet du débat. La Commission s'assure que l'enrichissement éventuel ou l'augmentation éventuelle du patrimoine est compatible avec l'exercice du mandat. S'ils ne sont pas compatibles, c'est qu'une autre infraction a été commise.

Notre collègue Lagarde a établi une comparaison avec la fraude fiscale. Je suis désolé, mais cela n'a rien à voir : la fraude fiscale entraîne l'exonération frauduleuse du paiement d'un impôt ; nul paiement ici, mais une déclaration. Si la fraude fiscale est punie comme elle l'est, c'est en raison du déclenchement du paiement d'une taxe, absent de la situation qui nous occupe. La comparaison n'est donc pas valable.

Derrière la déclaration, il y a une autre infraction, quant à elle sanctionnée pénalement. Du reste, si l'on ajoutait les peines d'emprisonnement pour non-déclaration à celles punissant les autres infractions qui sous-tendent ou expliquent la déclaration mensongère, il y aurait probablement confusion des peines. Monsieur Roman, vous qui avez fait état de vos qualités tout à l'heure ne me contredirez pas sur ce point. Techniquement, cela ne servirait donc à rien.

Pour notre part, nous voulons ajouter à l'incrimination initiale de fraude aux fins d'enrichissement anormal, qui constitue une infraction pénale sanctionnée de manière autonome, une incrimination spécifique qui touche les élus et entraîne une amende, mais aussi et surtout l'inéligibilité et la privation de droits civiques. Ne confondons pas ces deux éléments, qui sont distincts, mais qui constituent tous deux une sanction.

Vous faites comme s'il était question de l'infraction principale, celle qui a généré l'enrichissement anormal. Mais ce sont deux éléments distincts, et le dispositif résultant du code pénal et de ce texte tel qu'il a été adopté est parfaitement équilibré.