Intervention de Philippe Richert

… que l'incrimination soit possible et qu'on lui en donne les moyens.

Permettez-moi simplement de rappeler ce que la majorité de droite et du centre a fait depuis cette date. D'abord, la loi organique du 19 janvier 1995, relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel ; ensuite, la loi du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier ; enfin, l'ordonnance 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale. S'y ajoutent aujourd'hui les trois textes que nous sommes en train d'examiner.

Or il me semble que, depuis 1993, la droite n'a pas été la seule à gouverner : vos amis l'ont fait eux aussi.