Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 29 mars 2011 à 21h30
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique. — Article 1er bis, amendements 8 1 2
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Prison, amende et inéligibilité, ou seulement amende et inéligibilité, cela n'importe guère dès lors que la justice peut être saisie, et elle pourra l'être si vous adoptez ce texte.
Qui plus est, une fois la justice saisie, lorsqu'elle aura pu prononcer une condamnation à une amende et à l'inéligibilité pour déclaration de patrimoine frauduleuse ou mensongère, elle ne s'en tiendra pas là. Car si un élu a pris le risque de frauder dans ce domaine, c'est qu'il avait quelque chose à cacher : une infraction pénale beaucoup plus grave – corruption, abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts –, punie quant à elle très sévèrement, par des peines de prison.
Cet article représente donc un progrès incontestable et garantit un équilibre. D'où l'avis défavorable de la commission sur ces trois amendements.
