Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 29 mars 2011 à 21h30
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique. — Article 1er bis, amendements 8 1 2
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par rapport à ce point de départ, on voit bien que le texte adopté par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, représente un progrès considérable. Ce qui compte, c'est qu'il existe une incrimination pénale, que le dépôt d'une déclaration de patrimoine frauduleuse ou mensongère constitue une infraction pénale.
Car dès lors, tout s'enchaîne : le juge peut saisir la justice, et la question de la sanction applicable – pardonnez-moi de le dire, mes chers collègues – est relativement secondaire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
