Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 29 mars 2011 à 21h30
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique. — Article 1er bis, amendements 8 1 2
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Et l'essentiel, le voici. À l'origine, la loi du 11 mars 1988 était tout à fait incomplète, puisque la Commission pour la transparence financière de la vie politique avait le pouvoir de saisir le juge lorsqu'un élu n'avait déposé aucune déclaration d'entrée en fonctions, mais était totalement désarmée lorsqu'une déclaration avait été déposée, mais était frauduleuse ou mensongère.
