Intervention de Bernard Roman

Monsieur le ministre, j'aimerais préciser que j'ai parlé de sanction pénale prescrite pour des citoyens qui se seraient rendus coupables d'un vol simple – trois ans de prison – ou d'une escroquerie. Vous permettrez à un parlementaire, à un citoyen, accessoirement à un avocat de savoir faire la différence entre le terme d'escroquerie et le terme de corruption que vous avez utilisé. Il ne s'agit pas de la même chose. Mais le compte rendu de la séance fera foi et permettra de savoir quels mots ont été effectivement prononcés. Du reste, ce terme ne change rien aux amendements que nous proposons.

J'ai du mal à comprendre quel est le ressort de la motivation du ministre qui défend aujourd'hui une position contraire à celle qui a été adoptée en sa présence par la commission des lois de façon quasi-unanime, sur proposition de son président et du rapporteur. Il s'agissait déjà d'une proposition de synthèse visant à punir d'une peine d'inéligibilité, d'une amende et d'une peine d'emprisonnement toute déclaration frauduleuse de patrimoine.

Trois amendements tendent à revenir à ce type de sanction pénale.

Nous proposons, quant à nous, une peine de trois ans de prison, en cohérence avec une proposition de loi déposée il y a quelques mois par Jean-Jacques Urvoas et René Dosière et d'autres membres du groupe socialiste. Si toutefois, il y avait un accord pour établir une peine de deux ans de prison, comme le proposent les deux autres amendements, nous nous y rallierions.

M. Dosière a eu raison de rappeler que la position de l'Assemblée a beaucoup choqué. Que les députés puissent s'autoamnistier pour une infraction punie de cinq ans de prison dans le code pénal n'est pas passé dans l'opinion et ne passera pas plus aujourd'hui.