Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 mars 2011 à 21h30
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique. — Discussion générale commune
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Nous donnons à la Commission de la transparence financière de la vie politique les moyens de pousser plus avant ses investigations. Vous avez inscrit dans le texte la possibilité de l'incrimination. Le Sénat a ajouté une mesure pour les parlementaires ayant décidé de ne pas se représenter afin de bien montrer qu'il n'y avait pas d'impunité.
Mais certains d'entre vous continuent de prétendre qu'un parlementaire pourrait ne pas être puni d'une peine de prison en cas de corruption, …
