Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 mars 2011 à 21h30
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique. — Discussion générale commune
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Enfin, dernier point, les sanctions. Vous nous dites que nous en sommes arrivés à un système où un parlementaire n'ayant pas fait une déclaration sincère ne sera pas puni. C'est faux !
