Intervention de Bernard Roman

Les textes que nous examinons ce soir en deuxième lecture renforcent la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives, ainsi que le régime d'inéligibilité et d'incompatibilités des parlementaires. Ils visent par ailleurs à mettre en oeuvre des dispositions de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a créé des sièges de députés représentant les Français établis hors de France. Enfin, ils améliorent certaines imperfections du code électoral ou de la législation relative au financement des campagnes électorales pour les élections législatives.

L'examen conjoint de ces trois textes s'était déroulé dans un climat consensuel, particulièrement sur la question de la transparence financière. C'était une belle avancée pour la démocratie parlementaire, puisque nous étions parvenus, à force de débats et d'échanges, à construire une proposition presque consensuelle de la commission des lois, qui traitait l'ensemble de ces questions. Quelques nuances subsistaient : M. Dosière avait apporté certains amendements, ainsi que M. Urvoas et le groupe SRC. Nous pensions néanmoins pouvoir aboutir à un accord et adopter unanimement ce texte.

Mais il arrive que des dispositions techniques et consensuelles soient détournées à d'autres fins. C'est ce qui s'est produit avec l'article 1er bis du projet de loi organique.

Cet article, qui est au coeur du débat, visait à corriger une lacune dénoncée depuis des années par la Commission pour la transparence de la vie politique. Si un député omet sciemment des éléments dans la déclaration de patrimoine qu'il effectue au début et à la fin de son mandat, il n'est pas sanctionné. Nous étions tous d'accord pour mettre un terme à cette carence. C'est ainsi que la commission des lois avait adopté à l'unanimité un dispositif prévoyant dans le cas d'une déclaration de patrimoine délibérément mensongère une amende de 30 000 euros, une mesure d'inéligibilité, et une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison.

On se souvient qu'en commission, réunie dans le cadre de l'article 88, à quelques heures de l'interruption de nos travaux pour les fêtes de noël, MM. Copé et Jacob ont présenté à la dernière minute un amendement supprimant cette incrimination pénale. Leur initiative avait été mal ressentie, en particulier par le président de la commission des lois et par le rapporteur des textes, et l'Assemblée avait finalement maintenu l'amende mais supprimé la peine de prison, contre l'avis de l'opposition, mais aussi de quelques membres de la majorité.

Le Sénat ne l'a pas rétablie en dépit des amendements de la gauche et des centristes.

En commission des lois mardi dernier, notre amendement visant à rétablir la peine de prison pour déclaration frauduleuse a été rejeté, après avis défavorable du rapporteur, celui-là même qui y était favorable en décembre 2010 et qui a donc changé d'avis en changeant d'année.

Deux jours après ce deuxième tour des cantonales, dont certains cherchent à cantonner les résultats à une dimension locale, votre attitude, mesdames et messieurs de la majorité, est incompréhensible et dangereuse. Elle laisse à penser que les députés ont quelque chose à cacher. Elle introduit l'idée qu'il y aurait en France deux poids deux mesures.

Pour un vol simple, tout citoyen encourt trois ans d'emprisonnement et pour une escroquerie simple, cinq ans. Alors pourquoi un député qui commettrait une escroquerie dans l'exercice même de ses fonctions n'encourrait-il, lui, qu'une amende de 30 000 euros ? La loi doit être la même pour tous.