Intervention de Philippe Houillon

On peut toujours aller plus loin.

Le premier pilier de cet édifice fut la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, successivement modifiée par : la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales ; la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique ; la loi organique du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités ; la loi du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier ; et enfin, l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Cette énumération, qui peut paraître fastidieuse, vient néanmoins démontrer que les règles de transparence, en droit électoral, sont le fruit d'une maturation progressive, qui n'a jamais cessé d'être consolidée.

Aujourd'hui, il semblait opportun d'aller encore plus loin, sans pour autant céder à certaines sirènes – je viens encore d'en entendre une. Nous avons certes un devoir d'exemplarité envers ceux que nous représentons, nous ne le perdons évidemment pas de vue. Et ce, sur aucun banc de cette Assemblée. Mais nous avons pour autant le droit au respect de la vie privée, un équilibre doit donc être trouvé, et il me semble qu'il a été trouvé par ce texte.

Certains ont évoqué les sénateurs, je partage ce qui a été dit, mais je souhaite rappeler qu'alors que les textes initiaux ne remettaient pas en cause les modalités de fonctionnement de leurs campagnes électorales, ils ont fait le choix de doter, à compter de 2014, les candidats aux élections sénatoriales d'un compte de campagne. La proposition de loi prévoit désormais l'application des dispositions de droit commun sur les comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales et fixe des plafonds de dépenses adaptés aux spécificités de ces campagnes.

Nous avons par ailleurs souhaité donner de nouvelles prérogatives à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, puisqu'une infraction pénale spécifique a été créée, afin de sanctionner les parlementaires ayant produit une déclaration de situation patrimoniale mensongère.

Ils pourront être condamnés, par le juge pénal, à 30 000 euros d'amende et aux peines complémentaires d'interdiction des droits civiques et d'interdiction d'exercer une fonction publique.

En outre, la Commission pourra désormais obtenir communication des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune des députés et des sénateurs. Après les avoir demandées aux parlementaires eux-mêmes, elle pourra, à défaut de réponse dans un délai de deux mois, se les faire communiquer par l'administration fiscale.

Le Sénat est encore allé au-delà, puisqu'il a institué une peine supplémentaire d'amende de 15 000 euros à l'encontre des parlementaires qui n'auraient pas déposé une déclaration dite de fin de mandat, alors qu'aujourd'hui, le non-dépôt de cette déclaration n'est sanctionné que par une inéligibilité d'un an. Or cette sanction n'inquiéterait pas un parlementaire qui ne voudrait pas se représenter.

Voilà les quelques observations que je souhaitais faire. Elles me conduisent à conclure qu'il s'agit de trois textes parfaitement équilibrés, après l'enrichissement que le Sénat leur a apporté. Le groupe UMP votera conforme les trois textes de ce que l'on appelle le « paquet électoral » sans aucune réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)