Intervention de Philippe Houillon

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes donc appelés à examiner trois textes électoraux, qui viennent d'être énumérés à l'instant. Ils diffèrent par leur origine et leur objet, mais ils partagent la même cohérence : l'adaptation du droit électoral aux évolutions institutionnelles récentes, mais aussi aux exigences de transparence, sans cesse renouvelées en démocratie.

Il s'agit, tout d'abord, d'adapter le code électoral à l'entrée en vigueur, à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale, de la disposition issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui prévoit que nos compatriotes établis hors de France feront désormais l'objet d'une représentation spécifique à l'Assemblée nationale. C'est l'objet de l'ordonnance du 29 juillet 2009 que nous allons ratifier, et qui adapte le régime électoral des députés aux contraintes et aux spécificités d'une campagne menée à l'étranger.

C'était également l'objet premier du projet de loi organique relatif à l'élection des députés, bien que ce dernier ait été considérablement modifié par notre assemblée en première lecture, notamment pour assurer une plus grande homogénéité entre les dispositions relatives aux parlementaires et celles qui concernent les élus locaux.

Ce projet de loi organique relatif à l'élection des députés porte essentiellement sur le régime d'inéligibilité des parlementaires, sur les modalités de résolution des incompatibilités auxquelles ils peuvent être confrontés, sur les obligations des parlementaires en matière de déclaration de patrimoine et sur le contentieux des élections à l'Assemblée nationale et au Sénat Ces modifications devraient entrer en vigueur au moment des prochaines élections législatives, c'est-à-dire en juin 2012.

Ce sont des textes qui s'adaptent aussi aux réalités de notre temps. Ainsi, l'âge d'éligibilité aux élections législatives est abaissé à dix-huit ans, et à vingt-quatre ans pour les élections sénatoriales. On inclut également dans la liste des fonctions soumises à une inéligibilité les fonctions à responsabilité qui sont exercées dans les services des collectivités territoriales et dans les cabinets des exécutifs locaux. Cette inéligibilité serait limitée territorialement, couvrirait une durée d'un an et serait applicable à ceux qui ont exercé les fonctions visées dans les régions, les départements et les communes, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.

Par ailleurs, pour répondre à une incohérence du droit électoral parlementaire, l'un des textes permet, comme cela a été dit à l'instant, que la « bonne foi » puisse être invoquée par les candidats aux législatives, à l'instar de ce qui a déjà lieu pour les autres élections. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait estimé qu'il n'y avait pas de raison que cette notion de bonne foi ne puisse pas être invoquée devant lui.

Le Sénat, comme cela a également été dit, a inversé la charge de la preuve de la bonne foi : il a mis en place une présomption de bonne foi en faveur des candidats dont le compte de campagne a été rejeté. En contrepartie, il a renforcé la portée et la durée de la sanction d'inéligibilité.

Le Sénat a estimé que, si elle n'était plus prononcée qu'à l'encontre des candidats ayant volontairement et gravement contrevenu aux règles sur le financement des campagnes électorales, la sanction d'inéligibilité devait alors être plus lourde, mais aussi pouvoir être modulée par le juge pour tenir compte de la gravité du comportement frauduleux du candidat. Dans cette optique, cette sanction pourra atteindre une durée maximale de trois ans, au lieu d'un an aujourd'hui, et pourra concerner toutes les élections. Néanmoins, l'inéligibilité prononcée par le juge électoral n'aurait pas d'impact sur les mandats acquis antérieurement à la décision.

Le même souci de simplification et de corrections de dysfonctionnements a également guidé certaines dispositions de la proposition de loi, jugées très consensuelles. Je pense, par exemple, à la mise en place d'une dispense de dépôt du compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas reçu de dons de personnes physiques. Je pense également au renforcement de l'obligation de désigner un mandataire financier, qui deviendra une condition de recevabilité des candidatures. Je pense, encore, à l'instauration d'un véritable « droit au compte bancaire » pour les mandataires financiers, afin d'éviter les difficultés qui sont aujourd'hui rencontrées.

Ces textes, par ailleurs, renforcent la transparence financière de la vie politique.