Intervention de Alain Claeys

Le projet de loi initial prévoyait la levée partielle de l'anonymat des dons de gamètes. La Commission spéciale est revenue au principe de l'anonymat de ces dons, suivie en cela par le Gouvernement. L'anonymat des dons de gamètes est donc maintenu.

En ce qui concerne la gestation pour autrui (GPA), le maintien de son interdiction a été décidé après un débat assez bref. Le problème de l'état civil des enfants nés par GPA à l'étranger est pendant devant les tribunaux. Une jurisprudence favorable à l'intérêt de l'enfant semble s'esquisser actuellement.

Une disposition nouvelle introduite par un amendement très précis autorise le transfert d'embryon post mortem dans des cas limités et un cadre strict. Il sera ainsi mis fin au drame que connaissent certaines femmes qui perdent leur compagnon avant un transfert d'embryon. En l'état, le droit ne leur permet pas de conserver cet embryon. C'est un débat difficile.

Pour la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh), le principe d'interdiction avec dérogation pendant cinq ans de ces recherches est arrivé à son terme. Dans tous les travaux réalisés par l'Office, il avait été proposé un régime d'autorisation de ces recherches avec encadrement strict. Cette proposition a été rejetée à la suite d'un vote très serré à une voix près. Les positions prises par l'Office, l'Agence de la biomédecine (ABM), le Conseil d'Etat en faveur d'un régime d'autorisation strictement encadré de ces recherches n'ont pas été retenues. On reste dans un régime dérogatoire qui vise à considérer ces recherches comme transgressives par nature. C'est un mauvais coup porté aux chercheurs et aux malades. Il y a néanmoins un droit de suite au Sénat.

Pour les neurosciences et de la neuroimagerie, le texte aurait pu aller plus loin, le débat a eu lieu cependant.

En outre, le rôle de l'Office dans l'évaluation et le contrôle a été conforté et renforcé, comme nous le souhaitions.