Intervention de Pierre Lequiller

… tout en soulignant de véritables insuffisances touchant les réformes des systèmes judiciaire et administratif et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Certes, le mécanisme de coopération et de vérification n'est pas juridiquement lié à la participation à l'espace Schengen. Pour autant, comment faire abstraction d'un dispositif qui touche au coeur de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ? L'espace Schengen repose sur la confiance et la coopération policière et judiciaire, contreparties évidentes à la suppression des frontières intérieures.

Bien que le dernier rapport intérimaire sur la Roumanie, qui date de février 2011, soit plus positif que les précédents et prenne acte de progrès réels – tout en soulignant le manque d'avancées en matière de lutte contre la corruption de haut niveau –, les rapports annuels publiés en 2010 étaient préoccupants, s'agissant notamment de la Roumanie.

La proposition de résolution adoptée ne fait pas de l'achèvement du mécanisme de coopération et de vérification un préalable à l'entrée dans l'espace Schengen, mais indique que l'Assemblée nationale « souhaite que les autorités bulgares et roumaines mettent en oeuvre, avec toute la rigueur nécessaire, les réformes indispensables à la réussite du mécanisme de coopération et de vérification, réformes qui auront un impact sur la sécurité de l'ensemble de l'espace Schengen ».

Je souligne que plusieurs de nos partenaires au sein de l'Union ont rejoint la position française : l'Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas, puis la Suède et l'Autriche, ainsi que deux États associés, la Norvège et la Suisse.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer où en sont précisément la Roumanie et la Bulgarie, qu'il s'agisse de l'application effective des critères d'adhésion à l'espace Schengen ou des progrès nécessaires en matière de justice et de lutte contre la corruption ?

J'en viens au second thème de mon intervention : le système d'information Schengen de seconde génération. Il s'agit d'un système commun d'échange d'informations qui permet à ses utilisateurs, notamment les services de police et les autorités judiciaires, de disposer en temps réel d'informations relatives à des personnes ou à des objets.

Dès 2001, la Commission européenne a été chargée de développer le système d'information Schengen de seconde génération, afin d'y introduire de nouvelles fonctionnalités et de faire face à la hausse du nombre d'États membres participants.

Le projet a aujourd'hui plusieurs années de retard, et son coût atteignait 76,4 millions d'euros en juin 2010. Un ultime calendrier a été adopté lors du conseil de l'Union européenne « Justice et affaires intérieures » du 7 octobre 2010. Un premier test majeur a été effectué début 2010, mais ses conditions de réalisation ont été contestées par plusieurs États membres, dont la France. Cependant, le conseil l'a jugé concluant.

Monsieur le ministre, qu'en est-il réellement des progrès du projet et quelles sont les dernières estimations de son coût total ?

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux souligner en conclusion que l'avenir de l'espace Schengen est un sujet très sensible et très concret, en raison tant des risques encourus que des avantages espérés, par les citoyens européens comme par les ressortissants de pays tiers.

En effet, la liberté de circulation ne peut être pleinement acceptée par nos concitoyens que si elle s'accompagne de toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité. Il s'agit d'un pacte de confiance vis-à-vis des citoyens européens, qui implique bien sûr les pays candidats à l'adhésion à l'espace Schengen, mais qui nous concerne également au premier chef, et qui préoccupe particulièrement nos concitoyens.