Intervention de Pierre Lequiller

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des affaires européennes, mes chers collègues, la réalisation de l'espace Schengen a été un élément majeur de la construction européenne. Elle a permis des avancées considérables, du point de vue de la libre circulation des personnes comme de l'amélioration de la coopération policière et judiciaire, notamment grâce à l'élaboration du système d'information Schengen.

Sur le rapport de nos collègues Didier Quentin et Jérôme Lambert, la commission des affaires européennes a adopté, le 9 février dernier, une proposition de résolution, confirmée depuis par la commission des lois, portant sur le projet d'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Je vais revenir sur les fondements et les objectifs de la position adoptée par notre commission.

J'évoquerai également, monsieur le ministre, le système d'information Schengen de seconde génération, projet central pour l'espace Schengen, mais qui a pris des années de retard et coûte toujours davantage.

L'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen avait été à l'origine prévue pour mars 2011. Cependant la question reste en débat au sein du Conseil, la règle de l'unanimité s'appliquant en la matière.

Il faut rappeler tout d'abord le contexte migratoire au sud-est de l'Union, qui est particulièrement sensible. Cet hiver, une intervention de FRONTEX a ainsi été nécessaire en Grèce, à la frontière gréco turque, où la situation est grave. Les flux d'immigration illégale, auxquels sont mêlés des demandeurs d'asile ayant absolument besoin d'une protection internationale, sont très difficiles à réguler.

Une fois membre de l'espace Schengen, la Bulgarie aura la charge de la frontière extérieure avec la Serbie, la Macédoine, la Turquie et la mer Noire, la Roumanie ayant à assurer le contrôle de la frontière longeant la mer Noire, l'Ukraine, la Moldavie et la Serbie.

La question de l'adhésion à l'espace Schengen est, bien entendu, très sensible politiquement, du point de vue tant de la Bulgarie et de la Roumanie que des États membres, car les enjeux sont directement liés à la sécurité de l'espace Schengen dans son ensemble. Je me suis moi-même rendu il y a quelques mois en Roumanie, où j'ai pu mesurer à la fois l'attachement très vif des autorités roumaines au projet d'adhésion et le chemin qui reste à parcourir dans certains domaines.

Avant tout élargissement de l'espace Schengen, les États candidats doivent se conformer à des critères qui font l'objet d'une évaluation codifiée. La proposition de résolution de la commission des affaires européennes souligne les efforts accomplis à cet égard par la Bulgarie et la Roumanie. Elle indique cependant que leur entrée dans l'espace Schengen ne doit pas être précipitée pour des motifs politiques, mais fondée sur le respect des critères préalables à l'application de l'acquis de Schengen.

Ces critères n'étant à l'heure actuelle pas intégralement respectés, car le rapport d'évaluation de la Bulgarie relatif aux frontières terrestres comporte des difficultés, les évaluations doivent se poursuivre jusqu'à leur terme. La commission des affaires européennes juge donc que l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen serait prématurée.

Par ailleurs, et au-delà de la seule évaluation au titre de Schengen, se pose la question délicate du mécanisme de coopération et de vérification.

Ce mécanisme a été instauré dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, afin de contribuer au développement d'un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace. Je tiens à rappeler à ce propos que, dès avril 2006, la délégation pour l'Union européenne, sur les rapports de Jérôme Lambert pour la Bulgarie et de Jacques Myard pour la Roumanie, avait été l'une des premières instances à soutenir politiquement l'adhésion rapide de ces deux États à l'Union,…