Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 22 mars 2011 à 21h30
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016 — Article 3, amendements 4 7
Chantal Jouanno, ministre des sports :
L'article 3 n'est pas une innovation juridique : nous avons déjà eu recours à ce type d'arbitrage – ce fut le cas, récemment, pour la rénovation de l'INSEP.
Je rappelle également que le dispositif en question ne concerne que les contrats entre personnes de droit public.
En ce qui concerne l'affaire de Lyon, vous vous êtes opposés à un acte administratif unilatéral qui, par conséquent, n'aurait pu en aucun cas être soumis à l'arbitrage.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 4 et 7 ne sont pas adoptés.)
(L'article 3 est adopté.)
