Intervention de Bernard Depierre

L'article 3 permet aux personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage pour les contrats en lien avec la rénovation et la construction des enceintes sportives pour l'Euro 2016. Cette dérogation au principe d'interdiction de recourir à l'arbitrage pour les personnes publiques reste très limitée. Elle ne crée pas non plus un précédent puisqu'il existe déjà d'autres dispositions législatives qui dérogent à ce principe : l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoit que les contrats de partenariat comportent obligatoirement des clauses relatives aux conditions de recours à l'arbitrage.

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.