Intervention de André Gerin

L'article 1er permet au partenaire privé d'une collectivité territoriale avec laquelle il a conclu un contrat de bail emphytéotique de percevoir les mêmes subventions et redevances qu'un maître d'ouvrage public. Ce faisant, on déroge au régime de la loi de 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Notre amendement a pour but d'empêcher que soit mis en place un dispositif dérogatoire aux règles régissant la dépense publique en France dans le but avoué de maximiser les profits de grands groupes privés durant la préparation et le déroulement du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.