Intervention de Marie-George Buffet

Son article 113-1 interdit aux collectivités territoriales d'accorder des garanties d'emprunt et de cautionnement aux clubs qui réalisent plus de 75 000 euros de recettes par an, et ne les autorise à aider que les associations pour leurs projets d'équipement et d'investissement.

L'article 113-3 plafonne le montant des aides accordées par les collectivités territoriales aux sociétés sportives pour les contrats de prestation de services et pour leurs activités qui ne sont pas d'intérêt général.

L'article 112-11 interdit le versement aux sociétés sportives par les collectivités territoriales d'aides économiques, y compris des subventions, si elles ne sont pas en difficulté ou si elles ne servent pas un intérêt public.

J'ai lu ces articles, résultat du travail législatif de ministres ayant appartenu à des majorités différentes. Au moins, avaient-ils au coeur la défense du mouvement sportif et soutenaient-ils l'idée que le droit au sport ne pouvait relever d'une marchandisation à l'extrême.

Si vous faites sauter ces articles, monsieur le rapporteur, madame la ministre, c'est pour supprimer toute limite à l'utilisation de ces subventions, quitte à ce qu'elles servent à résoudre les problèmes financiers des clubs ou à nourrir les grands groupes du BTP.

Nous savons ce que les clubs entendent par « problèmes financiers ». Ces problèmes sont liés à la baisse des droits TV sur lesquels ils ont fondé leurs budgets, à la course aux salaires et aux transferts, mais également à un problème de billetterie.

Nous aurions un beau travail à mener sur ce sujet. Quels rapports nouveaux aux supporters, qui ne peuvent se résumer aux articles les concernant dans la LOPPSI !

L'Euro 2016 aurait pu permettre d'avancer sur le contrôle de gestion des clubs au plan européen. Si l'on peut se féliciter du fair-play financier initié par Michel Platini qui vient d'être réélu à la présidence de l'UEFA – à quelques pas d'ici au Grand Palais –, une initiative de l'Union européenne pour un véritable contrôle de gestion des clubs est indispensable et la France, madame la ministre, pourrait en prendre l'initiative.

Il y a quelques semaines, nous avons entendu beaucoup de discours sur le millefeuille des collectivités territoriales et la nécessité de réduire les dépenses publiques lors du débat sur la réforme des collectivités territoriales. En revanche lorsqu'il s'agit de l'Euro 2016, lorsqu'il s'agit de maximiser les profits des grands groupes privés, vous faites exception.