Intervention de Régis Juanico

Je termine, monsieur le président, en indiquant que cette succession de dérogations au droit commun, qu'il s'agisse du droit administratif, du code des collectivités locales ou du code du sport, présentera un caractère très aléatoire devant une juridiction.

Pour toutes ces raisons, nous voterons le renvoi en commission de cette proposition de loi.