Intervention de Bernard Depierre

Enfin l'article 3 prévoit une dérogation à l'interdiction pour les personnes publiques de recourir à l'arbitrage. L'arbitrage est un mode de règlement des litiges, empruntant d'autres voies que les recours ouverts devant les juridictions de droit commun. Le recours à l'arbitrage ne peut résulter que du commun accord des parties au litige. Il se traduit par la dévolution de son règlement à une instance juridictionnelle constituée à cette fin, distincte des juridictions étatiques.

Ainsi, par ces trois articles, je propose d'offrir davantage de souplesse afin que les collectivités concernées puissent mener à bien leur projet de rénovation des stades dans de parfaites conditions de sécurité juridique.

Chers collègues, vous le savez, cette proposition de loi est impatiemment attendue par les parties prenantes à l'organisation de la Coupe d'Europe de football de 2016. C'est pourquoi je vous demande d'adopter cette proposition de loi. Les villes concernées, candidates volontaires à l'organisation de l'Euro, ne comprendraient pas en effet que vous leur refusiez cette diversification des sources de financement qui leur permettront de mener dans de parfaites conditions de sécurité juridique tous ces projets de stades si ambitieux pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)