Intervention de André Flajolet

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'objet de ce texte est extrêmement délicat. À la croisée des libertés individuelles, de la protection des personnes et de la sécurité publique, l'encadrement légal des soins psychiatriques – les seuls soins médicaux, rappelons-le, qui puissent être imposés – est une question grave, qui touche 70 000 personnes en France et éprouve autant de familles souvent désemparées.

Ce projet de loi leur apporte tout d'abord une solution concrète, attendue depuis longtemps, en créant une alternative à l'hospitalisation : les soins ambulatoires sans consentement.

En effet, les hospitalisations sous contrainte qui se prolongent ne sont pas adaptées à nombre de patients. Cette solution intermédiaire – que nous encadrons, en donnant au corps médical et à l'entourage les moyens de préserver la sécurité du patient – permettra donc d'améliorer le parcours de soins des patients, en les amenant, autant que possible, à une plus grande autonomie. Il s'agit, comme l'a dit notre excellent rapporteur, d'un changement de paradigme : en dissociant les troubles du consentement de l'enfermement systématique, on fait de ce dernier une modalité de soins parmi d'autres, et non plus la seule.

Par souci de cohérence, nous avons amélioré le texte, à l'initiative de Guy Lefrand, notre rapporteur, en confiant aux agences régionales de santé la gestion des urgences psychiatriques et en prévoyant un système de conventionnement entre les directeurs d'établissement psychiatrique et les acteurs concernés, afin d'assurer le suivi et l'accompagnement des personnes faisant l'objet de soins sans consentement sous forme ambulatoire.

Auparavant, nombre de patients vivaient une succession de sorties d'essai ; par ce texte, nous créons les conditions d'un meilleur suivi de leur parcours.

Nous serons donc très attentifs, madame la secrétaire d'État, à l'élaboration du plan de santé mentale que vous nous avez annoncé, et qui est indispensable à la réussite du nouveau dispositif. Nous veillerons également aux moyens nouveaux qu'il est nécessaire de consacrer à la santé comme à la justice.

En outre, nous renforçons les droits des patients. Le rôle donné au juge, qui exerce un contrôle systématique sur la prolongation d'une hospitalisation sans consentement au-delà de quinze jours, doit permettre d'instaurer un nouvel équilibre en la matière. Voilà pourquoi nous avons consacré l'essentiel de nos débats à tenter d'articuler le rôle du juge, celui de l'équipe soignante, celui du préfet en cas d'hospitalisation d'office et celui du tiers en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers.

Nous avons veillé à donner au juge la place qui lui revient, en en faisant, je l'ai dit, un rempart contre tout risque d'arbitraire et le garant des droits du malade, qu'il informe très régulièrement de ses droits et de son état de santé.

Nous avons également créé, à la demande du rapporteur, un droit à l'oubli lorsque les antécédents psychiatriques ne sont plus qu'un passé, et non un passif.

Nous n'avons pas pour autant oublié la sécurité de nos concitoyens, renforçant le dispositif encadrant la sortie d'hospitalisation lorsque la dangerosité potentielle du patient est importante, en donnant plus d'importance aux avis médicaux, le juge étant une fois de plus garant du bien-fondé des mesures d'enfermement.

Enfin, nous avons facilité l'accès aux soins en cas de péril imminent et en l'absence de tiers, ce qui devrait permettre de limiter les hospitalisations d'office, plus lourdes, aux seuls cas où elles sont réellement indispensables.

En fin de semaine dernière, la presse s'est fait l'écho du rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, à propos notamment des hospitalisations d'office. Je vois justement dans le rééquilibrage des rôles respectifs de l'équipe médicale, du préfet et du juge, élaboré au fil de nos discussions, une solution aux problèmes que ce rapport soulève.

Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d'État, et au terme de travaux de qualité, respectueux des sensibilités de chacun, le groupe UMP tient à apporter tout son soutien à ce texte, qui organise à long terme, de manière réfléchie, la délicate articulation entre le respect de la liberté de la personne, la protection de son intégrité et de sa dignité et la sécurité de la société tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)