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Intervention de Francisco Jornet

Réunion du 3 mars 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Francisco Jornet, responsable juridique de l'exercice professionnel au sein de l'Ordre des médecins :

Les certificats de non contre-indication à la pratique du sport sont un exemple intéressant. Alors que les publications de l'ordre rappellent aux médecins que certains certificats ne doivent pas faire l'objet d'une feuille de soins, nous recevons des kyrielles de doléances ou de plaintes de la part de patients s'indignant de ce que leur médecin ait respecté la loi ! La pression des patients complique singulièrement l'exercice vertueux de la médecine.

De même, les employeurs se plaignent quotidiennement auprès de l'ordre de la mise en arrêt maladie de tel ou tel salarié. Tous ces courriers sont traités. Le conseil départemental interroge le médecin mis en cause et recueille ses explications. Mais, si l'on donnait systématiquement suite aux plaintes, il y aurait actuellement 50 000 médecins devant les juridictions disciplinaires. Pour les employeurs, en effet, tout arrêt de travail est de complaisance et tout médecin le délivrant doit être poursuivi. C'est pourquoi le conseil départemental effectue à la fois un travail d'écoute du médecin et de recoupement. Au niveau national, le bulletin de l'ordre rappelle que les certificats de complaisance sont prohibés par la déontologie médicale et qu'ils peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires. À l'inverse, les médecins font valoir qu'ils sont soumis à une pression d'autant plus forte que nous sommes en période de crise.

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