Intervention de Michel Fillol
Réunion du 3 mars 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Michel Fillol, secrétaire général adjoint de l'Ordre national des médecins :
Je pourrais même vous donner des exemples d'interdictions temporaires prononcées pour des certificats médicaux justifiant des absences scolaires. Pourtant, le préjudice pour l'assurance maladie est nul. Bien entendu, l'ordre sanctionne également la facturation à l'assurance maladie des actes destinés à la délivrance d'un certificat de non contre-indication à la pratique du sport.
