Intervention de Mireille-Andrée Peiffer

Les juridictions placées auprès de l'ordre ne peuvent se prononcer que lorsqu'elles ont été saisies d'une plainte. Si les organismes d'assurance maladie ne portent pas les faits à la connaissance du conseil départemental ou du conseil national, l'ordre ne peut s'autosaisir et, bien évidemment, le patient qui bénéficie de la fraude ne le saisira pas non plus.

Les griefs qui nous parviennent sont multiples. L'assurance maladie relève souvent ceux d'abus d'actes, d'abus de soins, d'actes fictifs, de soins de mauvaise qualité, ainsi que de prescriptions hors spécialité ou de prescriptions non conformes aux conditions de remboursement. Et, pour la plupart des praticiens en cause, c'est en général un ensemble de griefs que fait ressortir le contrôle d'activité. Aussi est-il très difficile, lorsque l'on analyse les décisions, de recenser celles qui ne relèvent que de l'abus d'actes.