Intervention de Michel Fillol
Réunion du 3 mars 2011 à 9h00
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Michel Fillol, secrétaire général adjoint de l'Ordre national des médecins :
Une plainte pénale peut être diligentée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sans que l'ordre ne soit consulté.
