Intervention de Michel Fillol

Je suis médecin, secrétaire général adjoint du Conseil national de l'Ordre, en charge du contentieux. Mon expérience est celle d'un spécialiste qui a pratiqué la médecine libérale et hospitalière. J'ai présidé pendant de nombreuses années un conseil départemental de l'ordre ainsi que la commission médicale d'établissement d'un hôpital général.

J'ai demandé à deux de nos juristes de m'accompagner : Mme Mireille-Andrée Peiffer, en charge du contentieux auprès du Conseil national, en particulier de la section des assurances sociales, et M. Francisco Jornet, responsable de la section d'exercice professionnel.

Parce que l'une de ses missions est de sanctionner les médecins fautifs et d'assurer le maintien de la qualité des soins aux patients, l'Ordre national des médecins est bien évidemment très concerné par le problème de la fraude.

L'ordre comprend deux structures. Tant au niveau régional de première instance, où elles sont adossées au conseil régional, qu'en appel, les sections des assurances sociales ont pour mission de traiter du contentieux du contrôle technique – j'insiste sur cette formulation – à travers les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale relatif aux fraudes, aux abus et aux fautes. Les patients ne peuvent les saisir directement.

Pour leur part, les sections disciplinaires traitent surtout des questions de déontologie en s'appuyant sur quelques articles de notre code de déontologie, qui interdisent « toute fraude, abus de cotation, indications inexactes des honoraires perçus et des actes effectués », ainsi que « tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite », et qui traitent également des certificats de complaisance et des bonnes pratiques.

On peut avoir le sentiment d'y trouver un copié-collé de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. En réalité, notre vision des choses n'est pas strictement superposable à celle de la sécurité sociale car nous nous intéressons davantage à la déontologie, à la morale et au comportement des médecins. Ces deux structures se complètent donc, même si la question de leur maintien mérite d'être posée.

Les motifs de nos saisines sont multiples, comme le sont souvent les griefs contre un médecin. Sans être exhaustif, il s'agit des actes fictifs – le médecin emprunte la carte Vitale d'un patient un peu faible pour facturer des actes ; des actes facturés à tort – une femme demande à un médecin une intervention de chirurgie esthétique, souvent mammaire, qui n'est pas remboursée : le médecin transforme cette intervention en chirurgie réparatrice pour la facturer à l'assurance maladie ; des actes non réalisés par le médecin lui-même – un dermatologue demande à son assistant de pratiquer des soins esthétiques mais les facture à son nom. Nos saisines portent également sur les certificats médicaux, notamment les arrêts de travail non justifiés ; sur les fautes, volontaires ou non, relatives à la nomenclature et aux prescriptions comme le mésusage de médicaments, notamment les thérapeutiques de substitution, les prescriptions faites à un tiers ou destinées à envoyer des médicaments à l'étranger… Elles portent enfin sur les abus d'actes, ce qui introduit le débat sur ce qu'on appelle le délit statistique : on ne peut sanctionner un médecin au plan disciplinaire simplement à partir de chiffres, il nous faut les analyser pour déterminer s'il y a véritablement une intention du médecin ou si un nombre important de consultations résulte de la démographie médicale, par exemple lorsqu'un médecin se retrouve seul dans un cabinet alors que trois médecins étaient présents auparavant.

En 2010, la section des assurances sociales a enregistré 208 saisines en première instance et 132 en appel. Auprès des sections disciplinaires, il est plus difficile d'identifier les véritables griefs ; les statistiques font toutefois ressortir 60 ou 70 cas sur 1 200 plaintes disciplinaires enregistrées chaque année en première instance. Cela peut paraître peu au regard des 90 000 médecins libéraux et des 55 000 médecins hospitaliers en exercice : soit les médecins sont particulièrement vertueux, soit les mailles du filet sont trop larges…

En dehors de ces contentieux déclarés, les caisses d'assurance maladie ou les conseils départementaux de l'ordre convoquent de nombreux médecins pour discuter avec eux de leur conduite avant d'entamer des poursuites. Il est difficile de donner des chiffres en la matière.

S'agissant des saisines, je dois dire un mot de nos relations avec nos partenaires institutionnels et avec les conseils départementaux de l'ordre.

Bien qu'ils en aient l'obligation, les parquets n'informent pas toujours les conseils départementaux des sanctions pénales devenues définitives à l'encontre d'un médecin en cas de fraude et nous avons souvent la mauvaise surprise de les apprendre par la presse…