Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 6, amendement 18
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable.
Je suis cependant d'accord avec vous et je me permets de vous proposer de vous rallier à l'amendement n° 101 , qui, si j'ose dire, comble vos désirs. Le procureur intervient de nouveau – et j'ai conscience des demandes formulées par les uns et les autres sur ce sujet. La commission a maintenu la périodicité d'une fois par an et ajouté la mention du procureur de la République, comme vous le souhaitez. La rédaction de l'amendement n° 101 est plus précise et me semble plus en cohérence avec le texte de la commission, même si les deux amendements répondent à la même volonté. Je vous demande donc de retirer votre amendement n° 18 .
