Intervention de Nora Berra
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 3, amendement 120
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 120 . Une saisine automatique, en cas de désaccord entre le psychiatre et le représentant de l'État, s'appliquera si ce désaccord porte sur la fin de l'hospitalisation complète.
