Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 3, amendement 88
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement a été accepté par la commission. Le juge n'étant appelé à se prononcer que sur les cas d'hospitalisation complète, il paraît inutile de lui envoyer l'ensemble des certificats médicaux établis huit jours après l'admission, notamment ceux des personnes prises en charge sous forme ambulatoire. Il s'agit d'une simple coordination avec une disposition précédemment adoptée.
(L'amendement n° 88 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
