Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 3, amendement 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Cet amendement est défendu.

(L'amendement n° 12 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion