Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 3, amendement 38
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté cet amendement. La transmission au juge des libertés des certificats médicaux produits pendant la période d'observation et de la détention n'a pas de sens. Elle ne ferait que le noyer sous une somme d'informations dont la plupart ne lui seront pas utiles et produirait l'effet inverse de celui recherché : le juge ne serait alors plus alerté sur un sujet, un patient, un dossier.
Je vous rappelle que 40 % à 50 % des hospitalisations sous contrainte sont aujourd'hui levées sous un délai maximal de huit jours. Avis défavorable donc.
(L'amendement n° 38 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
