Intervention de Guy Lefrand

Nous en avons débattu en commission. Pourquoi renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation des délais nécessaires pour que s'applique le droit à l'oubli ?

Eh bien, cette durée ne doit pas, je crois, être nécessairement la même pour tous ; elle doit être suffisamment bien travaillée pour pouvoir être acceptée : ce dispositif doit garder une certaine souplesse, et le même délai ne doit pas s'appliquer de façon uniforme. Une hospitalisation de quelques semaines, de quelques mois, de quelques années, voire de trente ans, ne doivent pas forcément relever du même délai pour le droit à l'oubli. On doit pouvoir envisager des délais différents selon la nature des faits. Pour certains cas très lourds – et je rejoins là M. Garraud –, un délai de cinq ans n'est tout simplement pas envisageable.