Intervention de Serge Blisko

On informe le directeur de l'établissement et le représentant de l'État – et c'est normal, nous sommes d'accord – de certains éléments du dossier médical du patient : d'une part, ces hospitalisations très particulières ordonnées en application de l'article 122-1 du code pénal, repris dans le code de la santé publique, c'est-à-dire des hospitalisations ordonnées à la suite d'une décision d'irresponsabilité et donc d'un placement d'office en établissement sans procès ; d'autre part, ces hospitalisations également très particulières de patients placés dans une unité pour malades difficiles – ces hospitalisations n'étant d'ailleurs pas du tout exclusives des premières.

Le texte ajoute : « toutefois, lorsqu'il s'est écoulé depuis cette hospitalisation un délai supérieur à une durée fixée par décret en Conseil d'État, elle n'est pas prise en compte pour l'application du présent alinéa. »

Nous souhaiterions préciser cette durée en la fixant à cinq ans. Les dossiers médicaux des patients voyagent, car ceux-ci, qui sont souvent des personnes en errance, vont souvent d'hôpital en hôpital. Ce dossier médical devra être transmis : il faudra donc un fichier !

Il faut s'interroger sur la nécessité de ce fichier, qui constituera pour ces personnes un véritable stigmate. Ces personnes ont parfois été hospitalisées pendant des durées très longues, notamment quand il s'agit de personnes jugées irresponsables, mais parfois pour quelques jours seulement dans le cas des UMD.

Dans une unité pour malades difficiles, en effet, se côtoient des malades très différents : certains ont été hospitalisés d'office dans le cadre de l'application de l'article 122-1 du code pénal ; certains sont là en application de l'article D. 394 du code de procédure pénale, c'est-à-dire qu'ils ont été condamnés à de la prison, mais qu'ils ne peuvent pas supporter l'emprisonnement ; certains, enfin, sont des malades difficiles : ils se sont pris de bec avec l'équipe soignante, ce sont des mauvaises têtes, ils font un peu frémir l'équipe, mais sans que leur dangerosité soit grande.

On mélange donc des populations très différentes. Les UMD sont déjà des lieux difficiles à gérer. Faut-il encore alourdir le processus ?

Ces malades seront donc stigmatisés parce qu'ils ont, à un moment, été placés dans une unité psychiatrique fermée. M. le rapporteur, et je ne comprends pas pourquoi, ne veut pas préciser la durée pendant laquelle ces malades devront conserver cette marque d'infamie. Il la renvoie à un décret en Conseil d'État ; il nous semble que cela relève du législateur, et nous proposons de la fixer à cinq ans.

Cinq années paraissent suffisantes pour qu'un oubli médical se manifeste.