Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article concerne les soins sans consentement sur décision du représentant de l'État, c'est-à-dire ce que l'on appelait jusqu'ici l'hospitalisation d'office.

Cet article se fonde, comme l'ensemble du projet de loi, sur une conception de la psychiatrie que nous ne partageons pas.

Il repose d'abord sur une conception simpliste de la maladie mentale : un malade, ayant été dangereux dans un moment critique, le demeurerait toute sa vie ; il n'y aurait donc pour lui aucune alternative à la camisole, physique ou chimique, et à l'enfermement derrière des murs toujours plus hauts.

Il repose aussi sur une conception simpliste du rôle du psychiatre, considéré comme forcément laxiste et irresponsable, voire incompétent, et qu'il faudrait nécessairement placer dans la dépendance du préfet et du directeur d'établissement. Ce texte, je le répète, ne donne au psychiatre que des tâches bien délimitées : appliquer des protocoles, prescrire des neuroleptiques et rendre compte des manquements de leurs patients. Ils le vivent très mal.

Cette vision nie la relation de confiance qui doit s'établir entre le médecin et son patient ; vous instaurez au contraire une défiance, et vous prenez le risque d'exacerber le sentiment de persécution de certains patients, plus fragiles, et de les pousser au passage à l'acte.

En rendant plus difficile les sorties de malades hospitalisés sans leur consentement, cet article 3 aggravera l'encombrement des lits et rendra donc aussi plus difficile l'accès à l'hospitalisation en psychiatrie des autres patients. Il va donc à l'encontre de l'intérêt des malades, de leur suivi et de la prévention des crises, et il risque in fine de les rendre plus dangereux.

Loin de lever les obstacles à l'accès aux soins et de garantir leur continuité afin de permettre le maintien dans la société des personnes présentant un trouble mental, comme le prétend pourtant l'exposé des motifs du projet de loi, cet article – en retardant la sortie de certains patients – entravera l'accès aux soins et le suivi pour tous les autres.

Il y aura finalement autant, sinon plus, de personnes souffrant de troubles psychiatriques dans la nature ; la seule différence, c'est qu'ils ne feront plus l'objet d'un suivi médical.

Cet article propose donc une mauvaise réponse à un vrai problème. C'est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.