Intervention de Rémi Delatte

Ce recours systématique au juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre l'avis médical et la décision préfectorale correspond à une évolution constante de notre jurisprudence.

Cette disposition garantit que les libertés et l'opportunité des soins interviennent dans la décision au même rang que l'appréciation de la sûreté et de l'ordre public.

J'ai plusieurs fois entendu certains de nos collègues parler de loi sécuritaire ; j'ai le sentiment que, tout au contraire, l'article 3 va dans le sens de l'amélioration des droits du patient.