Intervention de Rémi Delatte

Depuis le début de nos débats, chacun s'accorde à dire combien ce texte est aussi important qu'attendu.

Il concerne 70 000 situations par an, dans un domaine fondamental en termes de droit et de santé publique.

Cette réforme tout entière, et en particulier son article 3, se hissent au niveau des exigences nouvelles et modernes de notre société, tant au plan de la qualité des soins que du respect des libertés individuelles.

Ce n'est naturellement pas le fruit du hasard. Cette réforme tire d'abord son équilibre de la concertation avec les acteurs de la santé mentale comme avec les patients et avec leur entourage – grâce au rapporteur, que je veux saluer – et ensuite de l'évolution de la jurisprudence et des recommandations du Conseil de l'Europe.

Un point marquant de ce projet de loi, salué d'ailleurs par les représentants des patients et de leurs familles comme par les professionnels, est la mise en oeuvre de soins sans consentement en alternative à l'hospitalisation complète.

C'est une avancée essentielle.

L'article 3 prend en considération cette disposition puisque l'arrêté préfectoral prononce une admission en soins psychiatriques, mais plus sous la seule forme de l'hospitalisation.

Dans l'article 3, il y a aussi un élément essentiel que notre rapporteur Guy Lefrand a eu la pertinence et la sagesse d'introduire ; c'est la présence du juge dans le dispositif.