Intervention de Guy Lefrand

La commission a repoussé cet amendement.

Je comprends les intentions de ses auteurs, mais, au cours des auditions, j'ai aussi rencontré des juges, et ceux-ci nous disaient plutôt vouloir être informés beaucoup plus en amont. Dans le projet de loi initial, le juge était informé au douzième jour, pour intervenir avant le quinzième jour : il disposait donc de trois jours !

J'entends bien qu'au huitième jour, le maintien en hospitalisation complète n'est pas définitivement acquis, comme vous le dites – mais en fait il n'est jamais acquis, que ce soit au douzième, au treizième, au quatorzième jour. Même lorsque le directeur de l'établissement a saisi le juge, c'est-à-dire le douzième jour, aucune disposition n'empêche que le patient cesse de faire l'objet de soins sans consentement, ou d'être hospitalisé, le quinzième jour.

Néanmoins, je suis tout à fait sensible à l'idée qu'il ne faut transmettre au juge que les informations utiles. C'est pourquoi je vous propose d'adopter plutôt mon amendement, n° 82 , qui est plus précis : il dispose que les certificats médicaux produits le huitième jour après le début de l'hospitalisation ne sont adressés au juge que si le patient reste en hospitalisation complète.

Dans le texte tel qu'il a été voté par la commission, tous les certificats produits huit jours après une admission en soins sans consentement sont envoyés au juge ; vous demandez à ce qu'aucun ne soit plus envoyé.

En bon Normand, je vous propose une solution médiane qui permet d'envoyer au juge les certificats des patients qui, au huitième jour, sont encore en hospitalisation complète. Je pense que c'est là un compromis acceptable pour les uns et les autres.

Je me permets donc de demander aux auteurs de l'amendement n° 13 de le retirer, au profit du n° 82 qui trace une voie médiane entre les deux positions.