Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 2, amendement 35
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté cet amendement.
L'information du JLD dès l'admission en soins, par l'envoi de tous les certificats médicaux produits entre l'admission et la fin de la période d'observation, n'a pas de sens. Elle reviendrait à noyer le juge – je pense que nous en serons tous d'accord – sous une somme de renseignements qui ne lui seront pas utiles. On sait que 40 à 50 % des hospitalisations sous contrainte sont levées au bout de huit jours.
Nous en avons parlé ensemble, madame Fraysse. Je comprends votre souhait d'intervenir d'emblée, mais la mesure ne sera guère efficace puisqu'une bonne partie des certificats ne sera pas utilisée. Soit le juge sera débordé, soit il ne les regardera même plus, ce qui produira l'effet inverse de celui que vous recherchez.
