Intervention de Nora Berra

Avis défavorable.

Dans les considérants de sa décision du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel estime que le nombre de certificats médicaux et de leurs auteurs offrent des garanties aux personnes admises en soins sans consentement.

Monsieur Garraud, vous soulevez le problème de la démographie médicale, de l'inégale répartition des médecins sur le territoire, qui pourrait selon vous faire obstacle à l'obtention des certificats. Mais il n'est pas envisageable que ces garanties ne soient pas offertes de la même manière à tous les citoyens de notre pays.

Toutefois, le projet de loi prend ces éléments en considération. En effet, si deux certificats médicaux sont requis pour admettre une personne souffrant de troubles mentaux en soins sans consentement à la demande d'un tiers, rappelons que seul le premier doit obligatoirement être émis par un médecin extérieur à l'établissement et que ce dernier peut ne pas être un psychiatre. Il peut s'agir du médecin traitant, d'un médecin exerçant dans le cadre de la permanence des soins ; je peux témoigner que cela se pratique.

Quant au second certificat, il peut être établi par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil, qui peut être médecin urgentiste ou psychiatre.