Intervention de Guy Lefrand

D'autre part, je l'ai dit en commission, on ne peut déroger par décret à une obligation légale, en l'occurrence celle de produire deux certificats médicaux avant l'entrée en soins.

En outre, les considérants de la décision constitutionnelle du 26 novembre 2010 insistent tout particulièrement sur les garanties que fournit l'existence de deux certificats émanant de deux médecins différents et sur le caractère exceptionnel des mesures d'admission fondées sur un seul certificat.

Vous le savez, monsieur Garraud : dans le projet initial, un seul certificat était requis, précisément afin de simplifier la procédure. Le Conseil constitutionnel a préconisé deux certificats ; il paraît difficile de passer outre. Sans cette décision constitutionnelle, il ne serait pas question de cela aujourd'hui.