Intervention de Jean-Paul Garraud

Cet amendement vise à tenir compte des différences territoriales en termes de démographie médicale. Il n'y a pas d'uniformité de la présence médicale sur le territoire français – je pourrai prendre l'exemple de certains départements ou de certaines localités.

Nous souhaitons donc qu'un décret en Conseil d'État publié dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi puisse déterminer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir deux certificats médicaux et à l'obligation que l'un d'entre eux soit rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade.

Dans certaines zones géographiques, selon les effectifs médicaux disponibles, les conditions fixées par l'article 2 sont en effet très difficiles à réunir.

Je souhaite donc que l'on assouplisse un peu le dispositif et que l'on tienne compte de la démographie médicale, qui constitue une réalité de terrain – raison pour laquelle j'en fais état.