Intervention de Jacqueline Fraysse

Certaines interventions dans cet hémicycle montrent la primauté de cette préoccupation par rapport à la santé, qui devrait pourtant rester prioritaire.

Faute de moyens, dans un contexte de démantèlement de la psychiatrie publique, le manque de personnel, la déqualification des postes, la précarisation des emplois et les diverses restructurations imposées par des plans de retour à l'équilibre budgétaire mettent en difficulté les professionnels dans l'exercice de leurs fonctions au détriment de leurs missions et donc de l'intérêt des patients.

Nous aimerions que Mme la secrétaire d'État nous précise comment le Gouvernement compte concilier le primat aliéniste avec les conditions de travail que nous pouvons observer sur le terrain – manque de lits, pénurie de personnels, défaut de structures alternatives à l'hospitalisation.

Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce chemin, à l'instar de l'immense majorité des praticiens. Nous affirmons que la psychiatrie n'a pas vocation à normaliser les conduites ou à assurer un contrôle social. Son objet est de soigner des patients souffrant de troubles psychiques en les prenant en compte sous toutes leurs facettes.

Nous le savons, la qualité de la dimension relationnelle à chaque étape de la prise en charge est primordiale pour pouvoir envisager un retour serein du patient vers la cité, lequel constitue l'une des voies de guérison. Votre projet de loi ne prend pas la mesure de cette finalité. Nous estimons que le recours à la privation de liberté d'une personne en raison des troubles psychiques qu'elle présente doit rester une mesure exceptionnelle. Or force est de constater que ce texte, et singulièrement cet article 2, n'assortit pas la modalité de prise en charge sans consentement des garanties suffisantes en termes de libertés et de droits individuels.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.