Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 16 mars 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendement 1
Jean-Paul Garraud :Défendu !
(L'amendement n° 1 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
